Prérequis : les titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise
Qui ils sont :
Il s’agit notamment des conseillers prud’hommes, des conseillers du salarié, ou encore des défenseurs syndicaux.
Leur protection :
Ils sont dotés d’un statut particulier, qui impose à l’employeur de solliciter une autorisation administrative pour rompre leur contrat.
Ainsi, l’employeur qui souhaite rompre le contrat d’un salarié titulaire d’un mandat extérieur doit obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail.
Toutefois, pour bénéficier de cette protection, le salarié doit avoir informé l’employeur de l’existence du mandat avant l’entretien préalable au licenciement.
Question de droit :
Le salarié est-il protégé s’il informe son employeur après l’entretien préalable prévu par la loi… mais avant le dernier entretien prévu par les dispositions conventionnelles ?
Contexte de l’arrêt du 27 novembre 2024 (n°22-21.693)
Les faits :
Un salarié avait été désigné conseiller du salarié par un arrêté préfectoral.
L’employeur l’avait licencié sans demander l’autorisation à l’Inspection du travail.
Il avait eu connaissance de ce mandat après l’entretien préalable prévu par la loi.
La Cour d’appel :
L’employeur ayant eu l’information avant de prononcer le licenciement, la rupture intervenue sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.
La position de la Cour de cassation
La chambre sociale approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur.
Le titulaire d’un mandat extérieur qui informe son employeur au plus tard lors du dernier entretien imposé par une convention collective doit bénéficier de la protection.
Que retenir de cette solution ?
- Lorsque des entretiens ont, en vertu de dispositions conventionnelles, le même objet que l’entretien préalable prévu par le Code du travail, le salarié peut informer l’employeur de son mandat après l’entretien prévu par la loi ;
- Si l’employeur a connaissance du mandat extérieur de son salarié dans ces circonstances, il a l’obligation de mettre en œuvre la procédure spéciale de licenciement et de solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
