honoraires
Avocat à Toulouse
Honoraires
Avocat à Toulouse

01
Fixation des honoraires d’avocatToulouse
Les honoraires d’avocat seront fixés conformément aux règles déontologiques applicables, en fonction des paramètres suivants :
→ Le temps consacré à l’affaire ;
→ Le travail de recherche ;
→ La nature et la difficulté de l’affaire ;
→ L’importance des intérêts en cause ;
→ Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
→ La situation de fortune du client.
02

Les différents modes de détermination des honoraires
02
Les différents modes de détermination des honoraires
au forfait
au temps passé
au résultat
Selon contrat d’abonnement (droit du travail uniquement)

03
Prise en charge des honoraires d’avocatToulouse
Le Cabinet s’assurera de renseigner le client sur la possibilité de voir pris en charge les honoraires de l’avocat :
→ Par son assurance de protection juridique : l’honoraire peut être pris en charge totalement ou partiellement par l’un de vos organismes d’assurance si vous avez souscrit un contrat de protection juridique ;
→ Par le biais de l’aide juridictionnelle : à défaut de protection juridique, et dans l’hypothèse de ressources limitées, Maître Pauline RAYNAUD accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge des honoraires et frais de justice de la part de l’État.
En cas de litige sur le montant des honoraires, le client aura la faculté de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en application des dispositions de l’article L 152-1 du Code de la consommation (Carole PASCAREL, 180 bd. Haussmann – 75008 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr)
Contact
Maître Pauline RAYNAUD
60 bd. Lazare Carnot
31000 TOULOUSE
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