Les faits commis hors du temps et du lieu de travail peuvent-ils justifier un licenciement ?
Cas n°1 : Faits rattachables à la vie professionnelle
Les faits de la vie personnelle du salarié sont rattachables à la vie professionnelle s’ils constituent un manquement à ses obligations contractuelles.
Dans ce cas, l’employeur a le pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Cas n°2 : Faits relevant strictement de la vie privée
Lorsque les faits relèvent strictement de sa vie privée, le salarié n’est pas soumis au lien de subordination et son comportement ne peut justifier de sanction disciplinaire.
En revanche, si le salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, il peut être licencié mais pas au motif d’une faute.
Contexte de l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888)
Les faits à l’origine de cette décision sont pour le moins particuliers.
En l’espèce, une salariée participait à une croisière organisée par son employeur (SFR) avec d’autres salariés de l’entreprise.
Le commandant de bord avait ordonné son débarquement anticipé pour avoir fumé le narguilé dans sa cabine après obstruction du détecteur incendie.
Son employeur s’était alors saisi de ce prétexte pour la licenciée au motif d’une faute disciplinaire, décision que la salariée a choisi de contester en justice.
Justifications du licenciement avancées par l’employeur
D’une part, l’employeur considère que les faits reprochés se rattachent au travail.
Pour lui, ils caractérisent un non-respect des règles de sécurité résultant de la mise en danger des 130 salariés présents lors de la croisière.
Ils constituent également une méconnaissance de ses obligations contractuelles de préséance et de savoir être prévues dans sa fiche de poste.
D’autre part, l’employeur avance que le comportement de cette salariée a créé un trouble dans l’entreprise dès lors qu’il a dû exposer des frais pour son rapatriement, et qu’il en est résulté une atteinte à l’image de marque de la société.
La position de la Cour de cassation
La chambre sociale suit la Cour d’appel qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il n’y a pas de rattachement à la vie professionnelle dans le cadre de ce voyage touristique organisé par l’employeur hors temps et lieu de travail.
En conséquence, la faute est donc exclue, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de vérifier le trouble à l’entreprise pour dire le licenciement infondé.
En synthèse, le mode opératoire utilisé
Face au comportement discutable d’un salarié dans sa vie personnelle, l’employeur doit répondre à cette question :
➡️ Ce fait de la vie personnelle constitue-t-il un manquement à une obligation découlant de son contrat ?
- Dans l’affirmative, l’employeur peut avoir recours à une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute ;
- Dans la négative, aucune sanction disciplinaire n’est possible. Seul un licenciement non disciplinaire est envisageable en cas de trouble à l’entreprise.
