Le forfait annuel en jours, en quoi ça consiste ?
Dans le cadre d’un forfait annuel en jours, la rémunération du salarié est déterminée par rapport à un nombre de jours travaillés dans l’année.
Le cas échéant, la comptabilisation des heures de travail est abandonnée, au profit de celle des jours de travail.
Le risque du forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours donne beaucoup de flexibilité dans la gestion du temps de travail, ainsi qu’une large autonomie dans l’organisation pour les salariés.
Le risque direct de ce dispositif est donc de placer les salariés dans un état de surcharge de travail, qui dégraderait leur santé.
Le forfait annuel en jours, encadré par la négociation collective
Elle doit prévoir les modalités selon lesquelles :
- L’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
- L’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, etc ;
- Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
A charge, ensuite, pour l’employeur d’assurer la mise en œuvre concrète de ces obligations.
Le vif du sujet : L’arrêt du 02 octobre 2024 (n°22-16.519)
Le contexte
Une salariée était tenue par une convention de forfait annuel en jours, et soutenait n’avoir fait l’objet d’aucun suivi de sa charge de travail, ni de son organisation. Elle formait donc diverses demandes à ce titre.
La Cour d’appel
Elle rejette ses demandes :
- La convention de forfait était applicable ;
- La salarié ne démontrait pas qu’elle n’avait aucune autonomie dans son emploi du temps et que son temps excédait les prescriptions applicables.
La solution de la Cour de cassation
La Chambre sociale ne partage pas l’analyse de la Cour d’appel, et casse son arrêt.
Les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sont propres à assurer le respect d’une durée raisonnable de travail ainsi que des repos.
Mais il n’a pas été vérifié – à tort – si ces dispositions ont été effectivement mises en œuvre par l’employeur.
Que retenir de cette solution ?
Les conventions de forfait annuel en jours ne sont valablement appliquées qu’à la condition que l’employeur démontre l’application concrète des dispositions des conventions et accords collectifs qui assurent la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés
