Les demandes ayant donné lieu à ces arrêts du 4 septembre 2024 (n°22-16.129 & 23-15.944)
- Pourvoi n°22-16.129 : Une salariée sollicitait des dommages et intérêts au motif qu’elle avait travaillé pendant son congé de maternité ;
- Pourvoi n°23-15.944 : Une autre salariée réclamait des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et au titre du travail fourni pendant son arrêt maladie.
La position des cours d’appel
La cour d’appel de Paris, comme la Cour d’appel de Poitiers, a considéré que la fourniture de travail pendant ces périodes (pauses, arrêt maladie, congé de maternité) était avérée… mais que le préjudice subi en conséquence n’était pas démontré par les salariées.
La solution de la Cour de cassation
La Chambre sociale ne partage pas l’analyse des cours d’appel, et casse ces arrêts.
Doivent donc donner lieu à réparation, même sans démonstration d’un préjudice :
- La fourniture de travail lors du congé de maternité ;
- La fourniture de travail pendant l’arrêt maladie ;
- Le non-respect des temps de pause quotidien.
Que retenir de cette solution ?
Le but poursuivi : Derrière la consécration de ces “préjudices automatiques”, la Cour de cassation entend protéger la santé et la sécurité des salariés.
L’effet dissuasif : La menace de ces réparations doit inciter les employeurs à reconsidérer l’intérêt de troubler le repos / la guérison de ses salariés.
Rappel à destination des employeurs face à une suspension de contrat
Contraindre un salarié à travailler normalement, c’est interdit.
Le fait de laisser travailler un salarié (même s’il agit de façon spontanée) relève également de ce qui est interdit.
En revanche, l’employeur conserve la possibilité de demander à un salarié de restituer des éléments matériels dont il est le seul détenteur, et qui sont indispensables à la continuité de l’activité.
