L’avantage en nature, en quoi ça consiste ?
L’avantage en nature prend la forme de prestations fournies à titre gratuit par l’employeur.
Il peut aussi consister dans des prestations fournies en contrepartie d’une participation inférieure à leur valeur réelle par le salarié.
Exemples : Mise à disposition d’un logement, fourniture de nourriture, octroi d’un véhicule de fonction, souscription d’un prêt à taux réduit, etc.
L’avantage en nature, comment ça fonctionne ?
Mention sur le bulletin de paie :
En tant qu’élément de rémunération, assujetti aux cotisations de sécurité sociales, il doit être mentionné distinctement sur le bulletin de paie.
Evaluation :
L’avantage en nature doit faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer pour quelle valeur il doit être pris en compte dans la rémunération.
Quel est le risque pour l’employeur qui ne mentionne pas l’avantage en nature sur le bulletin de paie ?
Contexte de l’arrêt du 04 décembre 2024 (n°23-14.259)
Les faits :
Un salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise.
La mise à disposition de ce logement n’ayant pas été mentionnée sur ses bulletins de paie, il considérait que son employeur avait eu l’intention de dissimuler l’avantage en nature.
La Cour d’appel :
Elle juge que l’intention de dissimuler l’avantage en nature est caractérisée, et condamne l’employeur au titre de l’infraction de travail dissimulé, à une indemnité égale à 6 mois de salaires au profit du salarié.
La position de la Cour de cassation
La chambre sociale suit la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur.
La mise à disposition d’un logement de fonction de manière gratuite constitue un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations.
A défaut, l’infraction de travail dissimulé est caractérisée.
Une solution cohérente
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié englobe le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur eux.
Il est donc possible de considérer que l’absence de déclaration de la mise à disposition d’un logement constitue une omission dont l’importance caractérise en elle-même l’élément intentionnel du délit.
