FOCUS

Réorganisation & Modification du contrat de travail

Être au clair sur les concepts

La modification du contrat de travail touche aux éléments dits “essentiels” du contrat (rémunération, durée de travail, etc.).

Elle ne doit pas être confondue avec le simple changement des conditions de travail qui vise les évolutions qui n’affectent pas le socle contractuel en lui-même (création d’un échelon hiérarchique, modification de l’espace de travail, etc.).

Le salarié qui refuse une modification de son contrat dictée par une réorganisation peut-il être valablement licencié ?

Comme souvent, « ça dépend », et il convient de distinguer entre :

La réorganisation justifiée par des difficultés économiques ;
La réorganisation sans lien avec des difficultés économiques.

Réorganisation motivée par des difficultés économiques

Les difficultés économiques constituent un motif non inhérent au salarié, et sont détaillées par l’article L. 1233-3 du Code du travail qui vise :

La baisse significative d’un indicateur économique ;
Les mutations technologiques ;
La sauvegarde de la compétitivité ;
La cessation d’activité.

Face à des difficultés économiques, l’employeur doit mettre en place une procédure spéciale de proposition de modification du contrat de travail.

Si le salarié refuse la proposition, l’employeur n’est pas fondé à imposer la modification.

En revanche, il peut décider soit d’y renoncer, soit de procéder à un licenciement pour motif économique.

Réorganisation sans lien avec des difficultés économiques

Le Code du travail ne fixe pas de procédure particulière pour proposer la modification, à condition d’avoir dûment informé et consulté le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.

L’employeur doit également vérifier que la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition spécifique.

Dans ce type de configuration, si le salarié refuse la modification, l’employeur ne peut pas l’imposer et il ne peut pas non plus prononcer un licenciement pour motif économique.

Ses alternatives sont alors les suivantes :

Renoncer à la modification du contrat ;
Explorer d’autres pistes (comme l’accord de performance collective, par exemple).

Quelques exemples

Lorsque la modification proposée est motivée par la volonté de l’employeur :

d’externaliser ses activités (Cass. Soc. 22/01/2025, n°22-23.468) ;
de réorganiser un service de l’entreprise (Cass. Soc. 11/07/2018, n°17-12.747) ;
de modifier le taux de rémunération variable (Cass. Soc. 28/05/2019, n°17-17.929) ;

… mais sans être justifiée par un motif économique valable, alors le licenciement résultant du refus de modification est sans cause réelle et sérieuse.