Pour rappel
Le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à ce sujet.
Elle y a jugé que le travail pendant une période de suspension du contrat (temps de pause, maladie ou congé maternité) ouvre droit à une indemnisation même sans démonstration d’un préjudice.
Les faits de cet arrêt du 02 octobre 2024 (n°23-11.582)
Le contexte
Une salariée soutenait avoir travaillé pendant son congé de maternité et son arrêt maladie.
Les demandes
Elle sollicitait donc la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des heures accomplies, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé.
La réponse de la cour d’appel
La Cour d’appel rejette les demandes de rappel de salaire ainsi que d’indemnité pour travail dissimulé.
D’une part, elle considère que le paiement des heures de travail effectuées pendant les périodes de suspension reviendrait à lui assurer un double revenu (IJSS + rémunération).
D’autre part, elle juge que la salariée ayant été correctement déclarée aux organismes sociaux, l’infraction de travail dissimulé n’était pas caractérisée.
La solution de la Cour de cassation
La Chambre sociale rejette le moyen de la salariée, mais pour d’autres motifs que ceux de la Cour d’appel.
Pour la Haute juridiction, les salariés contraints de travailler pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail peuvent seulement prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Que retenir de cette solution ?
L’employeur qui contraint ses salariés à travailler pendant une période de suspension manque à ses obligations découlant du contrat de travail.
A ce titre, il engage sa responsabilité dans les conditions de l’article 1231-1 du Code civil, dont la conséquence est l’octroi de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi (et non de rappel de salaire ou d’indemnité pour travail dissimulé).
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