Les faits de cet arrêt du 25 septembre 2024 (n°23-13.992)
Le contexte
Une assistante commerciale avait été licenciée pour faute grave.
Il lui était reproché d’avoir copié un nombre considérable de fichiers sur des clés USB trouvées dans son bureau. Et ce, alors qu’elle n’était pas supposée avoir accès à ces fichiers par l’exercice de ses fonctions.
L’objet de la contestation
La salariée contestait son licenciement.
Elle considérait que le contenu des clés USB constituait une preuve illicite, obtenue en violation de sa vie privée.
La question de droit
Un employeur a-t-il le droit d’ouvrir des clés USB trouvées dans le bureau d’une salariée, hors sa présence et sans l’avoir appelée, alors qu’elles n’étaient pas connectées à l’ordinateur professionnel ?
La réponse de la Cour d’appel
Les fichiers issus des clés USB sont recevables.
Selon la cour d’appel, l’employeur démontrait des raisons concrètes justifiant le contrôle effectué sur les clés USB au regard du comportement de la salariée (aperçue sur le poste informatique d’une collègue absente, imprimant en quantité…).
En cela, il s’était borné à produire des données strictement professionnelles, les fichiers personnels n’ayant pas été ouverts (tri opéré par un expert sous le contrôle d’un huissier).
La position de la Cour de cassation
La Chambre sociale suit la Cour d’appel, et rejette le pourvoi de la salariée.
Elle confirme sa jurisprudence de décembre 2023, reposant sur un principe, aux termes duquel dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Le cas échéant, il convient donc de réaliser un double contrôle :
- La preuve doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
- L’atteinte portée par la preuve est strictement proportionnée au but poursuivi.
Application au cas d’espèce
En l’espèce, l’atteinte à la vie privée est légitimée par la situation.
L’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l’ordinateur professionnel, constitue effectivement une atteinte à la vie privé.
Pour autant, la production du listing de fichiers tirés de l’exploitation des clés USB était indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et l’atteinte à la vie privée strictement proportionnée au but poursuivi.
L’exploitation du contenu de ces clés USB en justice était donc possible.
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