La clause de non-concurrence, qu’est-ce que c’est ?
La clause de non-concurrence est une disposition qui n’a vocation à s’appliquer qu’après la rupture du contrat de travail.
Il s’agit d’une obligation qui limite la liberté du salarié de travailler pour un autre employeur.
Elle présente un intérêt pour l’employeur, car elle permet de se protéger du risque que l’ancien collaborateur utilise les connaissances et/ou les contacts acquis grâce à lui au profit de la concurrence.
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Parce qu’elle limite une liberté (celle de travailler), pour être valable, la clause de non-concurrence doit :
- s’avérer indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps, mais aussi dans l’espace ;
- comporter une contrepartie financière (non-dérisoire) pour le salarié.
La faculté de renoncer au bénéfice d’une clause de non-concurrence
L’employeur a le droit de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, par exemple s’il considère que le salarié ne pourra pas
le concurrencer efficacement , ou qu’il ne veut pas lui verser l’indemnité de non-concurrence.
Il faut toutefois :
- que cette possibilité soit prévue par la clause ;
- qu’il respecte le formalisme applicable.
De quoi était-il question, dans cet arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-17.452) ?
Les faits
En l’espèce, une entreprise souhaitait renoncer à appliquer la clause de non-concurrence prévue par le contrat d’un de ses salariés.
Elle l’en avait informé par mail, dans le délai prévu par son contrat..
La Cour d’appel
Selon elle, la renonciation n’était pas valable, et la contrepartie financière était donc due au salarié.
… et ce, parce que la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation par courrier recommandé.
Quelle est la position de la Cour de cassation ?
La Chambre sociale suit la Cour d’appel, et rejette le pourvoi de l’employeur.
La clause prévoyant la possibilité d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, une renonciation par mail n’était pas valable :
- même si l’employeur a respecté le délai fixé ;
- même si le salarié a bien reçu le mail.
Que retenir de cette solution, au-delà de sa rigueur ?
- Je suis employeur
La vigilance s’impose lors de la renonciation au bénéfice d’une clause de non-concurrence.
Le non-respect du formalisme peut coûter cher, car si la renonciation n’est pas valable, la contrepartie financière est due à l’ancien salarié.
- Je suis salarié(e)
Il est intéressant de faire vérifier le respect du formalisme imposé à votre employeur, notamment pour savoir si vous avez droit au paiement de la contrepartie financière.
